Art.1 Application des conditions générales

Chaque vente est soumise aux termes et conditions actuels, quelles que soient les conditions générales du cocontractant. Les termes et conditions pouvant figurer sur les documents du cocontractant, ne peuvent pas être invoqués à l’encontre d’CTC Benelux, ni sont-ils opposables à CTC Benelux, même si la société n’avait pas protesté par écrit. Les conditions de vente du cocontractant ne peuvent être invoquées à l’encontre d’CTC Benelux que si elles ont été acceptées expressément par CTC Benelux.

Art.2 Offre et commande

Chaque commande implique l’acceptation par le client de nos termes et conditions. Chaque annulation de commande doit être faite par écrit et n’est valable qu’après acceptation écrite par CTC Benelux.

Art.3 Livraison et délais de livraison

Sauf convention contraire, les marchandises sont vendues franco départ.

Les délais de livraison donnés par CTC Benelux doivent être considérés comme indicatifs, et non comme contraignants. Une livraison tardive par CTC Benelux ne peut donner lieu à la résiliation du contrat qu’à condition que le cocontractant, après l’expiration du délai de livraison normal ou négocié, ait adressé au préalable une lettre recommandée de mise en demeure à CTC Benelux, et qu’CTC Benelux n’ait pas répondu endéans un mois.

En cas de résolution à la charge d’CTC Benelux, le cocontractant ne pourra réclamer qu’une indemnité forfaitaire égalant 15% du montant de la facture, hors taxes et frais, sans que l’indemnité prévue ne puisse jamais dépasser 1.250,00€.

Art.4 Paiement

Sauf disposition contraire au recto, toutes les factures sont payables au comptant au siège d’CTC Benelux. Sur toute somme qui n’a pas été payée à la date d’échéance, des intérêts moratoires de 12% par an sont, de plein droit et sans avoir besoin d’une mise en demeure préalable, à payer à CTC Benelux, ceci à compter de la date d’échéance de la facture.

Si une facture n’a pas été payée dans les 8 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, le montant de ladite facture sera augmenté, en sus des intérêts moratoires dus au titre des dépenses accessoires de suivi et d’administration pour impayé, d’une indemnité forfaitaire égalant 15% du montant de la facture, y compris taxes et frais, sans que l’indemnité prévue ne puisse jamais être inférieure à 125€.

Le non-paiement par le cocontractant d’une facture à la date d’échéance accorde à CTC Benelux le droit de résilier, unilatéralement et sans indemnisation, tous les accords encore en cours avec le cocontractant ou d’exiger l’exécution forcée. De plus, toutes les factures en souffrance sont immédiatement exigibles.

Art.5 Plaintes

Le cocontractant devrait immédiatement recevoir et vérifier les marchandises. Pour qu’elle puisse être admise, il faut que toute plainte concernant la conformité, la quantité et la qualité visible de la fourniture, soit soumise à CTC Benelux par écrit, endéans les 8 jours suivant la livraison. Tout cela sans préjudice des droits du cocontractant concernant les vices cachés.

CTC Benelux n’est pas tenu au remplacement des matériaux, sauf en cas de plainte reconnue justifiée. Si la plainte reconnue justifiée est due à une force majeure, CTC Benelux n’est pas non plus tenu au remplacement des matériaux.

Art. 6 Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées et encore présentes en nature chez le cocontractant, restent la propriété d’CTC Benelux jusqu’au paiement intégral de tout ce qui est dû à ce dernier dans le cadre de la facture échue.

Si des marchandises sont récupérées ou retirées en vertu de l’article actuel, le cocontractant est tenu à payer à CTC Benelux une compensation des frais de reprise et de la perte de valeur potentielle des produits visés.

Art.7 Compétence judiciaire

Tous les accords sont régis par le droit belge.

En cas de différend, les termes et conditions de lange néerlandaise sont valides. Toute contestation entre les parties contractantes est soumise à la compétence exclusive des tribunaux du siège social d’CTC Benelux.

Art. 8 Responsabilité

CTC Benelux ne peut être tenue responsable que des dommages résultant directement d’une faute prouvée, et uniquement dans la mesure où ces dommages ne résultent pas d’un cas de force majeure, d’une négligence du client ou de tiers.

Conformément à la législation en matière de responsabilité extracontractuelle, les employés et préposés de CTC Benelux ne peuvent être personnellement tenus responsables qu’en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère répétée, comme prévu à l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Toute autre responsabilité personnelle des employés et préposés est exclue.

Les administrateurs de CTC Benelux ne peuvent être personnellement tenus responsables des dommages causés aux parties contractantes qu’en cas de faute avérée en dehors de leurs compétences de gestion normales. Dans tous les autres cas, la responsabilité reste limitée à la personne morale.

En aucun cas, CTC Benelux ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner ou des dommages immatériels résultant de l’exécution du contrat.

Si la responsabilité de CTC Benelux est engagée, elle est limitée au montant de la facture relative à la livraison ou au service concerné, avec un plafond absolu de 500€.